Chapitre Chapitre IV : Des épaves maritimes présentant un intérêt archéologique, historique ou artistique.
Art. 40
En vigueur depuis le 13 févr. 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux épaves maritimes définies à l'article précédent. Copie de la déclaration ou du procès-verbal est adressée sans délai au directeur régional des antiquités historiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-40