Chapitre Chapitre III : Des droits du sauveteur.
Art. 38
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est établi par l'administrateur des affaires maritimes un procès-verbal de restitution signé par le propriétaire ou son mandataire qui doit produire un pouvoir sur papier libre avec légalisation de la signature du mandant ; ce procès-verbal vaut décharge pour l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-38