Titre TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION›Chapitre CHAPITRE II : TITRES DE CIRCULATION DE PERSONNE
Art. 64
En vigueur depuis le 18 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Couleur des types de titre de circulation de personne. – Chaque type de titre de circulation de personne a une couleur propre. La couleur des titres nationaux de circulation de personne est rouge.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-64