Titre TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION›Chapitre CHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
Art. 66
En vigueur depuis le 18 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Types de titre de circulation de véhicule. – Il existe deux types de titre de circulation de véhicule : – titre de circulation permanent, dont la durée de validité n'excède pas cinq ans ; – titre de circulation temporaire, dont la durée de validité est inférieure à deux mois.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-66