Titre TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION›Chapitre CHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
Art. 69
En vigueur depuis le 15 avr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Composition du dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule. – Le dossier de demande de titre de circulation permanent de véhicule comprend les pièces suivantes : – une lettre de demande de la personne pour le compte de laquelle le véhicule est utilisé en zone d'accès restreint ; – un document justifiant le motif de l'accès du véhicule à la zone d'accès restreint ; – une copie de la certificat d'immatriculation du véhicule.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-69