Titre TITRE II : CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE CIRCULATION›Chapitre CHAPITRE III : TITRES DE CIRCULATION DE VEHICULE
Art. 67
En vigueur depuis le 18 juin 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Validité géographique du titre de circulation de véhicule. – Le titre de circulation permanent de véhicule peut donner accès à une ou plusieurs zones d'accès restreint, situées le cas échéant dans plusieurs installations portuaires. Le titre de circulation temporaire de véhicule ne peut donner accès qu'à une seule zone d'accès restreint.
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Prolegi/LEGITEXT000018999055#art-67