Chapitre CHAPITRE III : Procédure de certification.
Art. 17
En vigueur depuis le 6 sept. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le pétitionnaire qui doit être établi dans un pays de la Communauté économique européenne adresse sa demande au laboratoire agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000006057706#art-17