Titre TITRE II : APPROCHE STANDARD DU RISQUE DE LIQUIDITE›Chapitre CHAPITRE 2 : LE TABLEAU DE TRESORERIE PREVISIONNELLE ET AUTRES INFORMATIONS
Art. 20
En vigueur depuis le 6 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entreprises assujetties recensent les sources supplémentaires de financement à sept jours et distinguent à ce titre : - pour les seuls établissements de crédit, les actifs éligibles et non encore affectés en garantie auprès d'une banque centrale de l'Eurosystème ; - les autres actifs pouvant être apportés en garantie auprès d'autres contreparties ; - les autres actifs cessibles ; - les accords de refinancement reçus répondant aux conditions prévues à l'article 11 du présent arrêté ; - toute autre source de financement disponible qui devra être précisée.
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Prolegi/LEGITEXT000020661835#art-20