Titre Titre II : FRAIS DE SÉJOUR›Chapitre Chapitre Ier : Frais de séjour (hébergement, repas) en métropole et en outre-mer
Art. 7
En vigueur depuis le 11 avr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet de transport comprend la prestation.
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Prolegi/LEGITEXT000038355624#art-7