Art. 14
En vigueur depuis le 21 sept. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Un règlement intérieur fixe les dispositions destinées à permettre l'exécution du travail dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et à faciliter les inspections et contrôles prévus à l'article L. 231-1 du code rural, notamment la fixation des horaires d'ouverture du marché à la clientèle, de réception et de livraison des viandes, la déclaration des tonnages des denrées reçues, vendus ou mis en demeure.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072049#art-14