Titre Titre II : FONCTIONNEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes›Sect. Section I : Tenue des séances
Art. 209
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les délibérations ont un caractère strictement secret. Toutefois, le conseil peut, par décision spéciale, admettre leur publicité dans les forme et teneur qu'il juge convenables. Les décisions sont rendues publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-209