Titre TITRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES›Chapitre Chapitre II : Opérations de transport interne de marchandises dangereuses
Art. 8.2.2
En vigueur depuis le 1 juil. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de transport interne de marchandises dangereuses doivent respecter soit les exigences réglementaires applicables aux transports de marchandises dangereuses sur la voie publique, soit les exigences figurant dans les règles générales d'exploitation mentionnées au 2° du II de l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans les règles générales de surveillance et d'entretien mentionnées au 10° du II de l'article 37 du même décret ou dans les règles générales de surveillance mentionnées au 10° du II de l'article 43 du même décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025339544#art-8-2-2