Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 4 : Passagers et bagages de cabine›Sect. Section 1 : Inspection-filtrage des passagers et des bagages de cabine
Art. 4-1-7
En vigueur depuis le 24 juin 2026
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-4-1-7