Titre Titre 2 : MESURES DE SÛRETÉ›Chapitre Chapitre 5 : Bagages de soute›Sect. Section 1 : Inspection-filtrage des bagages de soute
Art. 5-1-1I-T
En vigueur depuis le 24 juin 2026
Mise en place d'un service d'inspection-filtrage des bagages de soute
I. - L'exploitant d'aérodrome assure le service d'inspection-filtrage des bagages de soute pour les bagages traités dans les installations communes de l'aérodrome. Il communique les procédures définies aux entités ayant à en connaître.
II. - Hors des installations communes, l'entreprise de transport aérien ou toute entité disposant d'un accès privatif par lequel accèdent les bagages de soute assure l'inspection-filtrage de ceux-ci.
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Prolegi/JORFTEXT000054297670#art-5-1-1i-t