Sect. Section IV : Attributions des commissions paritaires nationales
Art. 20
En vigueur depuis le 11 août 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions paritaires nationales connaissent en matière de recrutement des propositions de titularisation. Elles connaissent également dans les conditions indiquées à la section V du présent arrêté des questions d'ordre individuel résultant de l'application des articles L. 796, L. 814, L. 821 à L. 827, L. 831 à L. 847, L. 879, L. 884, L. 888 du code de la santé publique. Elles peuvent enfin être saisies de toutes questions d'ordre individuel concernant le personnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006072982#art-20