Titre TITRE VII : FIN DE CONTRAT, CESSATION DE FONCTIONS
Art. 21
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Durant le préavis de licenciement, tout agent a droit à deux heures par jour ou quarante heures par mois décomptées de son temps de travail pour rechercher un autre emploi. Ces heures sont fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par l'agent et son responsable hiérarchique.
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Prolegi/LEGITEXT000022937638#art-21