Titre TITRE VII : FIN DE CONTRAT, CESSATION DE FONCTIONS
Art. 22
En vigueur depuis le 23 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ayants droit d'un agent qui n'a pas fait valoir ses droits à la retraite et qui décède avant d'avoir atteint la limite d'âge bénéficient, au moment du décès et quelle qu'en soit la cause, d'une allocation de décès. Cette allocation est égale à onze mois de la rémunération mensuelle moyenne de base perçue par l'agent décédé durant les six derniers mois d'activité et complétée des majorations pour charges de famille.
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Prolegi/LEGITEXT000022937638#art-22