Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 5 : Dispositions relatives aux personnels d'exécution
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels d'exécution sont recrutés sans condition de diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000033597704#art-11