Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est calculée en appliquant une proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des agents de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau des établissements mentionnés à l'article 1er, à laquelle s'ajoute une promotion au choix pour quatre recrutements externes intervenus dans l'ensemble de ces établissements au cours de l'année.
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Prolegi/LEGITEXT000033597704#art-8