Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 2 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion au choix est fixée à raison d'une nomination pour trois recrutements par voie de recrutement externe intervenus dans l'ensemble des établissements mentionnés à l'article 1er au sein de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau.
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Prolegi/LEGITEXT000033597704#art-6