Chapitre Chapitre II : Recrutement›Sect. Section 3 : Dispositions relatives aux personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau sont recrutés par voie de : 1° Recrutement externe ouvert : a) Aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au niveau I ou d'un titre ou diplôme équivalent ; b) Aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme classé au niveau II, ou d'un titre ou diplôme équivalent, et disposant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans des fonctions équivalentes à celles envisagées pour le recrutement ; 2° Recrutement interne à équivalence de niveau et de catégorie ; 3° Promotion de catégorie, au sens de l'article 2 du présent décret, ouverte aux agents justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs dans le deuxième niveau de la catégorie des personnels d'application et inscrits sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article 3.
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