Titre Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE GARANTIE INDEMNITAIRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions particulières relatives à la quatrième part « technique »›Sect. Section 1 : Dispositions particulières relatives à la part « évolution des qualifications »
Art. 30
En vigueur depuis le 29 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de la part « Evolution des qualifications » est maintenu aux agents détenant depuis plus de vingt-deux ans la qualification technique supérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000033706641#art-30