Titre Titre III : PERSONNEL ROULANT
Art. 13
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le respect de la durée de travail annuelle de mille six cent sept heures ou de la durée annuelle inférieure fixée par accord collectif, le personnel roulant bénéficie annuellement de cent quinze périodes de repos de vingt-quatre heures incluant les périodes de vingt-quatre heures au titre des repos périodiques. Ces périodes comprennent au moins trente repos doubles, dont quatorze doivent comprendre un samedi et un dimanche ou un dimanche et un lundi.
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Prolegi/LEGITEXT000032670683#art-13