Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 85
En vigueur depuis le 2 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales., , , , , , , , Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales., , La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre IV du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000041434104#art-85