Chapitre Chapitre II : École des mousses›Sect. Section 3 : Fin de scolarité des élèves

Art. 10

En vigueur depuis le 7 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un contrat d'engagement de quatre ans au titre de la marine nationale, avec le grade de matelot. Cet engagement prend effet à compter du jour de la sortie de l'école. Sont en outre, admis à souscrire un nouveau contrat d'engagement au premier grade de militaire du rang, au titre de la marine nationale : 1° De droit, sur leur demande, les élèves ayant résilié un contrat d'engagement pour être admis à l'école et qui ont été exclus de l'école en cas de résultats scolaires ou militaires insuffisants ; le terme du nouveau contrat d'engagement ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat d'engagement détenu par l'intéressé avant son admission à l'école ; 2° Sur demande agréée, les élèves qui n'ont pas satisfait aux épreuves de fin de scolarité.

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legi/LEGITEXT000047938981#art-10