Chapitre Chapitre II : École des mousses›Sect. Section 3 : Fin de scolarité des élèves
Art. 11
En vigueur depuis le 5 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le remboursement par les élèves des rémunérations perçues au cours de leur scolarité, dans les cas prévus à l'article 10 du décret n° 2024-1096 du 2 décembre 2024 relatif à l'apprentissage militaire et au temps de service et au service de nuit des militaires mineurs, est effectué dans les conditions définies au tableau ci-dessous : TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT TAUX DE REMBOURSEMENT (en pourcentage) Moins de 2 ans ou non engagement à l'issue de la scolarité, dénonciation ou résiliation sur demande de l'intéressé ou des représentants légaux, exclusion définitive en cours de scolarité 100 De 2 ans à moins de 3 ans 50 De 3 ans à moins de 4 ans 20
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Prolegi/LEGITEXT000047938981#art-11