Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 90-680 du 1 août 1990 , , Art. 24, Art. 25, Art. 25-2
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Prolegi/LEGITEXT000047969669#art-16