Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
, , Art. 37, Art. 41
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 43, Art. 53, Art. 46, Art. 49, Art. 50, Art. 51
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-11