Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 13
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008
,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-13