Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008
, , , , , Art. 24
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008
, Art. 36, , , Art. 33
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-10