Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
, , ,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
Art. 32, Art. 38, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-15