Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 14
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
, , , , , , Art. 25, , , ,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 38, Art. 43, Art. 39, Art. 40, Art. 41
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Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-14