Chapitre Chapitre II : Dispositions actualisant certaines dispositions de statuts particuliers
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
,
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 38, Art. 39-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054049846#art-12