Titre Titre IV : Dispositions particulières
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations aux emplois d'inspecteur ainsi que les titularisations correspondantes sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste ou de France Télécom selon le cas.
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Prolegi/LEGITEXT000032451565#art-16