Titre Titre IV : Dispositions particulières
Art. 17 bis
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires du corps des inspecteurs de La Poste relèvent de la catégorie cadre au sens de l'article 4 du décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000032451565#art-17-bis