Titre Titre IV : Abattage et opérations annexes, sortie des viandes, abats et sous-produits.
Art. Annexe art. 27
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les usagers précisent la nature des opérations à entreprendre énumérées au tarif des redevances et la destination des produits et sous-produits d'abattage. Ils acceptent de ce fait les dispositions du présent règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-27