Titre Titre IV : Abattage et opérations annexes, sortie des viandes, abats et sous-produits.
Art. Annexe art. 31
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les livraisons s'effectuent après règlement des sommes dues au titre des diverses taxes et redevances : Jours ouvrables : Pour les viandes, de ... à ... heures. Pour les abats, de ... à ... heures. Jours fériés : Pour les viandes, de ... à ... heures. Pour les abats, de ... à ... heures.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-31