Titre Titre IV : Abattage et opérations annexes, sortie des viandes, abats et sous-produits.
Art. Annexe art. 30
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La sortie des viandes abattues, des abats et des sous-produits ne peut être effectuée que si les conditions fixées par les règlements sanitaires en vigueur ont été remplies.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-30