Titre TITRE III : Conseil d'administration.
Art. 11
En vigueur depuis le 4 mai 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil d'administration peut être dissous par arrêté motivé du ministre. Ses membres peuvent être révoqués par arrêté du ministre chargé de la santé publique après avoir été mis en mesure de présenter leurs observations. Dans ces cas, le conseil est renouvelé ou complété dans le délai d'un mois.
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Prolegi/LEGITEXT000019107361#art-11