Titre TITRE III : RECRUTEMENT - CLASSEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Recrutement.›Sect. Section 4 : Catégorie d'emploi 4.
Art. 24
En vigueur depuis le 14 mars 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accès aux emplois de catégorie 4 se fait sans condition de diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000005634089#art-24