Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
Art. 85
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-85