Chapitre Chapitre X : Dispositions relatives à la redevance d'archéologie préventive.
Art. 86
En vigueur depuis le 1 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
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Prolegi/LEGITEXT000005779277#art-86