Titre TITRE II : Réintégration - Majorations d'ancienneté.
Art. 11
En vigueur depuis le 5 avr. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
La majoration de la durée des services n'est pas cumulable avec les avantages de même nature dont les fonctionnaires intéressés peuvent bénéficier en vertu de leur statut particulier au titre des services accomplis outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006060829#art-11