Titre TITRE IV : Positions›Sect. C : Congé de maternité
Art. 33
En vigueur depuis le 19 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Un congé de maternité avec plein traitement, d'une durée égale à celle fixée par la législation sur la sécurité sociale, est accordé après six mois de présence et sur production d'un certificat médical.
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Prolegi/LEGITEXT000006063233#art-33