Titre TITRE IV : Positions›Sect. C : Congé pour exercer une fonction publique élective
Art. 38
En vigueur depuis le 19 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents appelés à remplir un mandat public électif incompatible avec l'exercice des fonctions de chercheur sont mis en position de congé sans solde. Ils conservent dans cette position le bénéfice du présent statut.
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Prolegi/LEGITEXT000006063233#art-38