Titre TITRE V : Conditions de travail
Art. 41
En vigueur depuis le 19 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chercheurs sont tenus de se soumettre aux vérifications et contrôles que l'administration du centre national de la recherche scientifique pourrait être amenée à effectuer dans l'intérêt du service.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006063233#art-41