Titre TITRE VI : Sanctions disciplinaires
Art. 42
En vigueur depuis le 19 janv. 1980 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux chercheurs sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme avec inscription au dossier ; 3° La suspension avec retenue de salaire maximum de six mois ; 4° Le licenciement. Ces sanctions sont prononcées par le directeur général du centre national de la recherche scientifique après avis d'une commission paritaire dont la composition est fixée par arrêté du ministre des universités et qui, pour l'application de cet article, siège en conseil de discipline. Le chercheur peut prendre connaissance de son dossier, dans lequel figure le rapport contenant les faits qui lui sont reprochés, huit jours avant la réunion du conseil et se faire assister devant celui-ci d'un défenseur de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000006063233#art-42