Art. 6

En vigueur depuis le 15 juil. 2008

Article 6 1. L’organisme officiel responsable accorde l’agrément aux fournisseurs après avoir constaté que leurs méthodes de production et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive en ce qui concerne la nature des activités qu’ils exercent. Si un fournisseur décide d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l’agrément doit être renouvelé. 2. L’organisme officiel responsable accorde l’agrément aux laboratoires après avoir constaté que ces laboratoires, leurs méthodes et leurs établissements répondent aux prescriptions de la présente directive, qui sont précisées selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2, compte tenu des activités de contrôle qu’ils exercent. Si un laboratoire décide d’exercer des activités autres que celles pour lesquelles il a été agréé, l’agrément doit être renouvelé. 3. Si les prescriptions visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont plus respectées, l’organisme officiel responsable prend les mesures nécessaires. À cette fin, il tient particulièrement compte des conclusions de tout contrôle effectué conformément à l’article 7. 4. La surveillance et le contrôle des fournisseurs, des établissements et des laboratoires sont effectués régulièrement par l’organisme officiel responsable ou sous sa responsabilité, cet organisme devant, à tout moment, avoir librement accès à tous les locaux des établissements pour assurer le respect des prescriptions de la présente directive. Les modalités d’application relatives à la surveillance et au contrôle sont arrêtées, en tant que de besoin, selon la procédure visée à l’article 21, paragraphe 2. Si cette surveillance et ce contrôle font apparaître que les prescriptions de la présente directive ne sont pas respectées, l’organisme officiel responsable prend les mesures appropriées.

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