Livre Livre III : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL›Chapitre Chapitre IV : Des professions techniques et du cadre de vie›Sect. Section 2 : Du fonctionnement de la sociét雧 Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. 90
En vigueur depuis le 1 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il est fait application de la possibilité mentionnée à l'article 86 les dispositions relatives à la gouvernance mentionnées aux articles 56, 58, 59, 61 et 62 ne sont pas applicables, sauf pour les sociétés d'exercice de vétérinaires.
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Prolegi/LEGITEXT000047107039#art-90