Art. 111
En vigueur depuis le 18 févr. 2008
Article 111
1. Les critères de sélection permettent d'évaluer la capacité du demandeur à mener à son terme l'action ou le programme de travail proposé.
2. Les critères d'attribution préalablement annoncés dans l'appel de propositions permettent d'évaluer la qualité des propositions soumises au regard des objectifs et des priorités fixés.
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